La législation fiscale évolue, offrant aux contribuables une opportunité inédite de rectifier leurs déclarations avec la mise en place d’une mesure novatrice. Sous le titre « Le Droit à la Régularisation », cette nouvelle disposition vise à permettre aux contribuables concernés de corriger les erreurs, insuffisances ou omissions dans leurs déclarations fiscales, notamment ceux relevant des régimes d’imposition RNR (régime du réel normal) ou RNS (régime du réel simplifié).

Qui Est Concerné ?

Les contribuables sous l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR) sont visés, particulièrement ceux opérant sous les régimes du RNR ou du RNS. Cette mesure s’applique spécifiquement aux déclarations ayant des erreurs impactant le chiffre d’affaires ou la base imposable.

Modalités de Régularisation

Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables doivent entamer le processus en effectuant une demande à l’administration fiscale afin d’identifier les irrégularités. Ensuite, ils doivent soumettre une déclaration rectificative accompagnée d’une note explicative détaillant les corrections apportées et justifiant les points n’ayant pas été rectifiés.

Contenu de la Note Explicative

La note explicative revêt une importance capitale. Elle doit comporter les irrégularités détectées par des professionnels tels qu’un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé. Le contribuable doit ensuite spécifier les corrections apportées pour chaque élément concerné, tout en justifiant le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines irrégularités n’ont pas été corrigées intégralement ou partiellement.

Effets de la Mesure

L’application de cette mesure présente des implications significatives pour les contribuables. Elle offre une exonération de certaines pénalités liées aux défauts ou retards dans le dépôt des déclarations. Cependant, il est important de noter que les majorations pour paiement tardif demeurent en vigueur avec un taux fixe de 5% et 0,5%.

Cette nouvelle mesure fiscale représente une avancée majeure dans le domaine de la fiscalité en offrant une opportunité de correction et de régularisation aux contribuables concernés. Elle témoigne de la volonté d’instaurer un système plus juste et adapté à la réalité des déclarations fiscales, tout en maintenant des sanctions raisonnables pour les retards de paiement.