Audigroup

Menu
CONTACTEZ-NOUS
Menu

Récapitulatif des Nouvelles Mesures Fiscales 2024 : IS, IR, DE, TVA et Procédures Fiscales

Nouveautés relatives à l’IS

Voici une synthèse des principales mesures proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024, concernant l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

1. Mesures Spécifiques à la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé : Exonération Permanente
  • Introduction d’une exonération permanente de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé, couvrant l’ensemble de ses activités et les revenus associés.
  • Déductibilité des dons en argent ou en nature accordés à la Fondation, créée par la loi n° 23-23.
2. Encadrement du Taux de l’IS à 35%
  • Limitation de l’application du taux de l’IS à 35% uniquement lors de l’exercice dépassant le seuil de 100 millions de dirhams (MMAD) de résultat fiscal.
  • Le seuil de 100 MMAD doit être atteint en raison de résultats non courants, tels que les plus-values de cessions ou de retraits d’immobilisations incorporelles, corporelles, ou financières.
Remarque: Actuellement, il est nécessaire d’attendre trois exercices consécutifs pour revenir au taux de 20%.

Nouveautés relatives à l’IR

Voici une synthèse des principales mesures proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024, concernant l’Impôt sur le Revenu (IR) :

1. Terminologie
  • Remplacement du terme « Contribuable » par « Personne Physique » dans certains articles (Article 29).
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
2. Extension du périmètre des dépenses contrôlées
  • Clarification des dépenses soumises à l’examen de la situation fiscale globale, en incluant les dépenses engagées « pour le compte des ascendants, descendants, conjoints ou autres personnes ayant un lien » avec le contribuable.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
3. Imposition dans la catégorie des revenus professionnels des revenus évalués, sans source justifiée, et ce, dans le cadre de la procédure d’examen de la situation fiscale globale.

4. Déductibilité des cotisations sociales des TNS
  • Les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées sous le régime du résultat net réel ou simplifié peuvent déduire les cotisations à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et à la retraite.
  • Date d’entrée en vigueur : Déclarations annuelles de revenu global à partir du 1er janvier 2024.
5. Abattement sur le cachet des Artistes
  • Augmentation de l’abattement pour les cachets des artistes à 50% au lieu de 40%, avec l’application d’une retenue à la source de 30%.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
6. Cessions de biens immobiliers ou de valeurs mobilières hérités : modalités de détermination de la plus-value
  • Clarification des modalités de détermination de la plus-value réalisée sur la cession de valeurs mobilières ou de biens immobiliers hérités, en spécifiant le prix à prendre en compte en cas d’héritage.
  • Ajout des modalités de calcul en cas de taxation d’office.
7. Amélioration et simplification de la procédure d’examen des personnes physiques
  • Introduction d’une procédure d’examen de la situation fiscale globale des personnes physiques.
  • Notification d’un avis d’examen avec remise de la charte du contribuable.
  • Demande de justifications dans un délai de 30 jours.
  • Durée d’examen limitée à 6 mois, avec des suspensions possibles.
  • Échange oral contradictoire avant la clôture de l’examen.
  • Communication des éléments de comparaison et opportunité pour des observations.
  • Interdiction d’un nouvel examen pour la même période.

Nouveautés relatives aux Droits d’Enregistrement (DE)

Voici une synthèse des principales mesures proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024, concernant les droits d’enregistrement (DE) :

1. Alignement des taux des DE applicables aux actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et associations d’Habitation, à leurs membres
  • La loi de Finance prévoit l’application des taux proportionnels de droit commun, soit 4% pour les locaux et 5% les terrains, pour tous les actes d’attribution par les coopératives et les associations.
  • Date d’effet : à partir du 01/01/2024.
2. Exonération des Droits d’Enregistrement pour les actes liés aux activités et opérations de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé

3. Encadrement des actes portant mutation d’immeubles, soumis à l’enregistrement
  • Notaires, fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, Adouls, notaires hébraïques et toute personne rédigeant ou contribuant à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement doivent :
    1. Présenter une attestation avant la rédaction, justifiant le paiement des impôts et taxes immobilières.
    2. Inclure les numéros d’articles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux dans les actes rédigés.
  • Date d’effet : À partir du 01/07/2024.

Nouveautés relatives à la TVA : Partie 1

Voici une synthèse des principales mesures proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024, concernant l’extension de l’Exonération et Atténuation de l’Effet du Butoir en matière de TVA :

1. Exonération SANS DROIT À DÉDUCTION pour les produits de base de large consommation + autres
  • Beurre, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage, fournitures scolaires.
  • Redevances et droits de licence inclus dans la base d’imposition de la TVA à l’importation, limitée au montant acquitté à l’importation.
  • Coopératives fournissant des prestations liées aux activités agricoles, selon des conditions réglementaires.
2. Exonération AVEC DROIT À DÉDUCTION de la TVA
  • Produits pharmaceutiques.
  • Services liés aux engins militaires.
  • Ventes liées à l’eau destinée à l’usage domestique (livraison, location compteur, assainissement)
  • Biens acquis par la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé.
3. Convergence progressive des taux de TVA vers deux taux à l’horizon de 2026 : 10% et 20%
  • Énergie électrique de 14% à 20% d’ici 2026.
  • Location de compteurs d’électricité de 7% à 20% d’ici 2026.
  • Production d’énergie renouvelable de 14% à 10% d’ici 2025.
  • Sucre raffiné ou aggloméré de 7% à 10% d’ici 2026.
  • Transport urbain + transport sur route (voyageurs et marchandises) de 14% à 10% d’ici 2026.
  • Prestations rendues par les démarcheurs d’assurances de 14% à 10% d’ici 2026.
  • Eau livrée (hors usage domestique) : Alignement à 10% dès 2023.
  • Voitures économiques et produits associés : de 7% à 10% dès 2023.
  • Engins de pêche maritime : 10% avec droit de déduction dès 2023.

Nouveautés relatives à la TVA : Partie 2

Voici une synthèse des principales mesures proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024, d’élargissement de la base imposable, d’harmonisation et de clarification des règles d’assiette de la TVA :

1. Intégration dans le champ d’application de la TVA des prestations de services numériques fournies à distance
  • Sociétés concernées : non-résidentes et n’ayant pas d’établissement au Maroc à des clients au Maroc.
  • Service concernés : prestation est fournie à distance de manière dématérialisée à des clients résidents au Maroc.
  • Obligations déclaratives :
    1. S’enregistrer au Maroc pour obtenir un identifiant fiscal.
    2. Déclaration mensuellement du chiffre d’affaires réalisé au Maroc pour les prestations concernées.
    3. Verser la taxe correspondante sans droit à déduction.
2. Locations d’immeubles : régime applicable en matière de TVA :
  • Les opérations de location de locaux à usage professionnel non équipés sont désormais soumises à la TVA, si les biens ont précédemment été acquis ou construits avec bénéfice du droit à déduction ou exonération.
3. Sanction en cas de dépôt tardif de la TVA avec crédit : application d’une amende de 15%, avec un minimum de 500 dhs

4. Dépassement du délai de forclusion lié à l’exercice du droit à déduction :
  • Sanction de 15% du montant de la TVA déductible, au lieu des 100% précédemment applicables.

Nouveautés relatives à la TVA : Partie 3

Voici une synthèse des principales mesures proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024 de lutte contre la fraude fiscale, la réforme du secteur l’informel et la rationalisation des incitations fiscales :

1. Nouveau régime d’auto liquidation de la TVA
  • Création d’un régime d’autoliquidation pour la TVA sur les achats de biens et services auprès de fournisseurs hors champ de la TVA ou exonérés sans droit à déduction.
  • Application à partir du 1er juillet 2024.
2. Révision du régime des biens d’investissement pour les établissements d’enseignement
  • Suppression de l’exonération de TVA sur les biens d’investissement acquis par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle.
  • Application aux établissements privés débutant leur activité à partir du 1er janvier 2024.
3. Nouveau régime de retenue à la source
    Introduction d’un régime de retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipements et de travaux, ainsi que les prestataires de services assujettis à la TVA :
  • Applicable aux Personnes physiques (RNR/RNS), en général.
  • Applicable aux Personnes morales travaillant avec l’Etat
    1. Taux de retenue de 100% et 75%, selon les cas
    2. Exclusions pour certaines opérations telles que ventes d’énergie, prestations d’assainissement, opérations de télécommunication.
    3. Les opérations inférieures ou égales à 5 000 MAD/mois et 50 000 MAD/mois par prestataire sont exclues.
4. Réinstauration de l’obligation de conservation des biens meubles
  • Obligation de conserver les biens meubles d’investissement ayant bénéficié d’exonération ou de droit à déduction pendant 60 mois.
  • En cas de non-respect, obligation de remboursement au Trésor du montant initial de la TVA déduite ou exonérée.
5. Principe de solidarité entre les dirigeants d’entreprises
  • Introduction du principe de solidarité entre les dirigeants d’entreprises en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de paiement de la TVA.
  • Suspension de l’application en cas de contestation jusqu’au jugement définitif.
6. Présentation des garanties pour l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement
  • Conditionnement de l’exonération des biens d’investissement à la présentation des garanties conformément aux textes et lois en vigueur.

Nouveautés relatives aux procédures fiscales – Partie 1

Voici une synthèse des principales mesures communes proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024 :

1. Institution du principe du droit à l’erreur pour la rectification spontanée des déclarations fiscales
  • Personnes concernées : Contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié.
  • Modalités de rectification : Demande d’un récapitulatif des irrégularités, puis soumission d’une déclaration rectificative accompagnée d’une note explicative rédigée par un professionnel.
  • Avantages accordés : Exemption des majorations pour défaut ou retard dans le dépôt et de la pénalité pour paiement tardif.
  • Acquittement : Paiement des droits supplémentaires en un seul versement lors du dépôt de la déclaration rectificative.
  • Exclusions : Les déclarations faisant l’objet de procédures de rectification prévues par les articles 220 et 221 du CGI.
2. Simplification de la procédure relative à la constatation de l’abus de droit
    Modification : Abrogation de l’article 226-bis, éliminant le recours à la commission consultative du recours pour abus de droit, maintenant uniquement le recours devant la commission nationale du recours fiscal (CNRF).
3. Suppression du principe de non-cumul des avantages fiscaux
    Changement : Abrogation de l’article 165 du CGI relatif au non-cumul des avantages fiscaux pour les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle.
4. Reconduction de la mesure dérogatoire relative à la régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives jusqu’au 31 décembre 2024
    Amnistie : Prolongation de l’amnistie accordée aux entreprises inactives jusqu’à la fin de l’année 2024.

Nouveautés relatives aux procédures fiscales – Partie 2

Voici une synthèse des principales mesures diverses proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024 en matière fiscale :

1. Réinstauration de la mesure de régularisation volontaire fiscale
  • Portée sur les avoirs liquides en comptes bancaires, biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel, avances en comptes courants d’associés et prêts accordés aux tiers.
  • Concernant les personnes physiques ayant des profits ou revenus imposables au Maroc.
  • Période de régularisation entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
  • Avantages : exonération des pénalités pour infractions fiscales.
2. Institution de la contribution libératoire pour les avoirs détenus à l’étranger
  • Applicable aux personnes physiques et morales avec résidence, siège social ou domicile fiscal au Maroc, ayant enfreint les dispositions fiscales ou de change.
  • Période de régularisation de janvier à décembre 2024.
  • Taux de contribution variant selon le type d’avoir et les antécédents de régularisation.
3. Contribution libératoire pour les incidents de paiement de chèques
  • Taux de 1.5% pour les chèques impayés émis avant le 31 décembre 2023.
  • Montant de la contribution fixé à 10 000 dirhams pour les personnes physiques et 50 000 dirhams pour les personnes morales, indépendamment du nombre d’incidents.
  • Paiement en une seule fois, exemptant des pénalités associées.
4. Amendements au Code de recouvrement des créances publiques
  • Introduction de l’envoi électronique des notifications.
  • Extension des pouvoirs du Ministre des Finances pour accorder des remises ou modérations des sanctions liées aux créances publiques.
5. Révision des dispositions sur l’aide de l’État au logement
    Précisions sur les critères d’éligibilité, la durée de résidence, et les conditions de restitution de l’aide en cas de non-conclusion du contrat de vente définitif ou de cession anticipée.