audigroupVos clients tardent à vous payer ? Vous ne faites pas exception ! le retard de paiement est une pratique devenue courante, au point qu’au niveau national, le montant des impayés a largement dépassé l’encours des crédits bancaires privés.
Le délai moyen de paiement dépasse les 10 mois, plaçant le Maroc au rang 112/190 dans le scoring du doing business établi par la banque mondiale.
Ce phénomène est devenu par ailleurs, l’une des principales causes des faillites d’entreprises.
Pourtant, le Maroc foisonne de réglementations qui, si elles étaient effectivement appliquées, auraient diminué fortement l’impact de ce phénomène malsain sur l’économie nationale. Voici l’état de la réglementation, et de son application :
| Texte | Date de parution | Objet | Application sur le terrain ? |
| loi 32-10 | 06-10-2011 | – Fixation du délai à 60 jours ou 90 jours sur convention | En attente |
| décret 2.12.170 | 02-08-2012 | – Fixation des modalités de calcul d’indemnités de retards : taux directeur de Bank Al Maghrib+marge*– Obligation de publication dans les rapports de gestion. | En attente oui |
| arrêté ministériel 3030-12 | 15-11-2012 | – fixation du taux de marge à 7 points* | En attente depuis le 1er Janvier 2013 |
| loi 49-15 | 19-09-2016 | -extension de la loi aux établissements publics – création d’un observatoire des délais de paiement | En attente depuis le 1er Janvier 2013En cours |
| arrêté 2.17.690 | 2017 | – obligation d’établissement de rapport annuel sur les délais de paiement | En attente |
| circulaire Ministère de l’Economie et des Finances | 04-10-2018 | – simplification des procédures de paiement– publication d’état des impayés– implémentation des procédures de traitement des plaintes | En cours |
| circulaire Ministère de l’Intérieur | 18-09-2018 | – institution de guichets pour les réclamations | En cours |
*Aujourd’hui, l’indemnité de retard de paiement est de 9,25% sur le montant TTC de la créance
Vous avez des créances commerciales que vous n’arrivez pas à encaisser ? Formulez, documentez et adressez votre réclamation via :
- Le site http://ajal.finances.gov.ma s’il s’agit de créances sur l’Etat, les Établissements ou Entreprises publics.
- la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de votre région au moyen d’un formulaire à remplir sur place, s’il s’agit de créances sur des entreprises privées.
- les guichets ouverts auprès des préfectures pour toutes les catégories de créances.
- le recours aux conseils de notre équipe
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