Exercer une activité commerciale à titre individuel nécessite de disposer d’un fonds de commerce. Celui-ci peut être créé ou acheté, mais cela nécessite bien souvent un investissement à faire oublier toute envie d’entreprendre. Pas de panique ! Celui-ci peut également être loué. Ce type d’exercice, appelé gérance libre ou location-gérance, présente bien des avantages pour les deux parties du contrat. Petit tour d’horizon.

Définition :

La gérance-libre est une forme d’activité commerciale. Le propriétaire d’un fonds de commerce, au lieu de l’exploiter directement, a la possibilité d’en confier la gestion à un tiers, dis gérant-libre ou locataire-gérant. Ce dernier, personne physique ou morale, s’engage à ce titre, à verser une redevance fixe au propriétaire du fonds.

Le contrat ainsi conclu a généralement une durée limitée au-delà de laquelle le propriétaire du fonds peut reprendre son « affaire », ou sur option, la céder définitivement au locataire-gérant.

Avantages :

Pour le propriétaire du fonds, la gérance-libre permet de :

• Lever le pied du « business », sans pour autant céder son affaire durement acquise ;
• Obtenir un revenu régulier sans assumer la responsabilité et le risque lié à toute activité commerciale. Après tout, gérer un commerce, ce n’est pas donné à tout le monde ;

Pour le locataire-gérant, la gérance-libre permet de :

• Lancer son entreprise commerciale sans avoir à débourser une fortune en droit au bail, pas-de-porte et autres formules rédhibitoires d’acquisition d’un fonds ;
• Tester une activité, un emplacement, un modèle d’affaire pendant une période déterminée en tant que gérant-libre, avant de décider d’acquérir le fonds en question ;

Inconvénients :

Pour le propriétaire du fonds, la gérance-libre présente certains risques :

• La responsabilité du propriétaire du fonds vis-à-vis des tiers reste engagée 6 mois après la publication du contrat de gérance-libre au Bulletin Officiel. Le bailleur est solidaire pour toutes les dettes contractées par le locataire-gérant, à l’occasion de l’exploitation du fonds par ce dernier. Une surveillance est donc à prévoir pendant cette période, afin d’éviter les mauvaises surprises !
• Au terme du contrat, le propriétaire récupère un fonds de commerce qui peut avoir subi une dévalorisation importante due à une mauvaise gestion de la part du gérant-libre.

Pour le locataire-gérant, la gérance-libre peut également présenter certains inconvénients :

• Le fonds reste toujours la propriété du bailleur. Au terme du contrat, celui-ci n’est pas automatiquement renouvelé. Si à ce moment-là, le propriétaire souhaite récupérer son fonds de commerce, le locataire-gérant n’a droit à aucune indemnité, même s’il a contribué à augmenter la valeur du fonds ;
• La redevance de gérance-libre est généralement plus importante qu’un bail classique. Cela peut affecter la rentabilité prévue de l’entreprise. Un bon business plan est donc de mise.

Quelques exemples…

La gérance-libre peut être une solution adéquate dans plusieurs situations :

• Décès du propriétaire-exploitant et impossibilité pour les ayants droits de maintenir eux-mêmes l’exploitation, qui décident alors de la mettre en gérance-libre ;
• Gestion d’une franchise, dont le propriétaire met chaque nouveau magasin en gérance-libre, afin de préserver sa marque ;
• Départ à la retraite d’un propriétaire de fonds de commerce, et mise en gérance-libre de son fonds pendant une période déterminée, en attendant la relève de ses enfants qui ne sont pas encore disponible pour reprendre l’exploitation.
• Plans d’un commerçant de s’installer dans une nouvelle région/zone, et qui souhaite « tâter » le terrain en gérance-libre, dans un premier temps, avant de s’engager dans un investissement plus important ;
• etc

A savoir aussi :

La gérance-libre est une activité règlementée. Le code de commerce prévoit, dans ses articles 152 à 158 des formalités particulières à respecter lors du recourt à ce type de contrat.

Les redevances de gérance-libre font l’objet d’une imposition à l’IS/IR au taux de droit commun. Elles sont également soumises à la TVA au taux de droit commun.

Pour plus d’information, demandez conseil à notre équipe d’experts

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