Les dernières mesures relatives aux délais de paiement édictées par la nouvelle loi 69.21, publiée au B.O. en date du 15/06/2023.

Ces dispositions ont pour objectif de promouvoir des pratiques commerciales équitables tout en garantissant des délais de paiement plus rapides pour les fournisseurs.

Voici un récapitulatif des principales dispositions de cette loi :

1. Révision des délais de paiement réglementaires : Désormais, les entreprises sont tenues de payer leurs fournisseurs dans un délai compris entre 60 et 120 jours, à compter de la date de réception de la facture. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 180 jours dans certains cas particuliers.
2. Fixation du délai d’émission des factures : Les fournisseurs doivent émettre leurs factures au plus tard « le dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été rendus ». Si la facture n’a pas été émise à cette date, c’est cette dernière qui sera utilisée pour le calcul des délais de paiement.
3. Instauration d’obligations déclaratives : Les contribuables sont désormais tenus de souscrire une déclaration trimestrielle comprenant un relevé détaillé des factures impayées, à adresser à la Direction Générale des Impôts (DGI) par voie électronique.
4. Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect de ces nouvelles mesures peut entraîner des sanctions financières importantes pour les entreprises. Celles-ci incluent des amendes et des sanctions pécuniaires, notamment :
   • Amende : En cas de dépassement des délais de paiement, les fournisseurs se voient redevables d’une amende calculée sur la base du taux légal en vigueur.
   • Base de l’amende : montant impayé dans les délais impartis, par facture TTC.
   • Taux : Taux BAM + 0.85% par mois ou fraction de mois de retard, payable auprès de l’administration fiscale.
   • Sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration : De 5.000 dhs à 250.000 dhs selon la taille de l’entreprise.
   • Sanction pécuniaire en cas de déclaration incomplète : 5.000 dhs.

• Dates d’effet :
  • Entreprises réalisant un CA > 50 millions dhs : 1er juillet 2023.
  • Entreprises réalisant un CA entre 10 millions et 50 millions dhs : 1er janvier 2024.
  • Entreprises réalisant un CA entre 2 millions et 10 millions dhs : 1er janvier 2025.
  • Entreprises réalisant un CA < 2 millions dhs : Dispositions non applicables.

En conclusion, les nouvelles mesures relatives aux délais de paiement énoncées dans la loi 69.21 représentent une étape cruciale vers des pratiques commerciales plus équitables et une gestion financière plus responsable. En adoptant ces dispositions, les entreprises marocaines peuvent renforcer leur relation avec les fournisseurs et améliorer leur réputation sur le marché international.

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